Les Droits Contractuels des Apprentis
1) Contrat de Travail:
Nature du contrat : Les apprentis bénéficient d’un contrat de travail spécifique, appelé contrat d’apprentissage. Ce contrat est signé par l’apprenti, l’employeur, et le centre de formation. Il précise les conditions de travail, la durée de la formation, et les objectifs à atteindre. Le contrat d’apprentissage est de type CDD mais peut aussi être dans des cas plus rares un CDI avec une période d’apprentissage intégrée. Durant la période d’apprentissage l’employeur s’engage à permettre à l’apprenti de suivre une formation professionnelle complète tout en étant rémunéré. En contrepartie, l’apprenti s’oblige à travailler pour l’employeur et à suivre cette formation pendant la durée du contrat. (comme l’indique l’article L6221-1 du Code du travail).
Durée : La durée du contrat d’apprentissage peut varier de 6 mois à 3 ans selon le type de formation suivie. En cas d’échec à l’examen, le contrat peut être prolongé d’un an pour permettre à l’apprenti de compléter sa formation et de passer à nouveau son examen.
Rupture du contrat : La rupture du contrat peut intervenir pendant les 45 premiers jours de présence en entreprise, période pendant laquelle la rupture est facilitée. Au-delà de cette période, la rupture peut se faire à l’amiable, à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur, pour faute grave ou en cas de force majeure, avec le recours possible au conseil de prud’hommes. (Article L6222-18 du Code du travail)
2) Rémunération:
Salaire : Les apprentis sont rémunérés selon un pourcentage du SMIC, qui augmente avec l’âge et l’ancienneté dans le contrat (Article D6222-26 du Code du travail). Par exemple, un apprenti de moins de 18 ans perçoit entre 27% et 43% du SMIC la première année, tandis qu’un apprenti de 21 ans et plus perçoit entre 53% et 78% du SMIC. Cette rémunération est exonérée de charges sociales pour l’apprenti et l’employeur bénéficie de certaines exonérations fiscales.
Avantages sociaux : Les apprentis ont droit aux mêmes avantages que les autres salariés, y compris les congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de travail) et les congés pour examens (5 jours ouvrables par an comme le prévoit l’article L6222-35 du Code du travail). Ils ont également droit à des primes et avantages spécifiques de l’entreprise s’ils sont prévus par les accords collectifs ou les conventions de branche.
3) Temps de Travail et Formation:
Durée légale : La durée du travail pour les apprentis ne doit pas excéder 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément à la législation. Les apprentis mineurs ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et 4,5 heures sans interruption (Article L3162-1 du Code du travail). Ils ont droit à une pause de 30 minutes consécutives après 4,5 heures de travail.
Formation théorique : Une partie du temps de travail doit être consacrée à la formation théorique dans un CFA. Cette formation représente en moyenne 400 heures par an et est intégrée dans le temps de travail effectif. L’employeur est tenu de permettre à l’apprenti de suivre ces cours sans réduction de salaire. (comme l’indique l’article L6221-1 du Code du travail).